Vous taillez votre haie une fois par an en pensant être irréprochable ? Entre règle des 2 mètres et droits du voisin, un ...

La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Qui connaît toutefois ...

À l’approche des beaux jours, beaucoup veulent installer un hamac ou une balançoire tout près de la clôture du jardin. Entre ...

Selon un article du Code civil, il n’y a pas de vente tant que l’acheteur n’a pas goûté et accepté ce qu’il achète. Peut-on encore aujourd’hui mettre en avant ce texte, qui date de 1804, lorsque nous ...

Quelle responsabilité pour l'actionnaire vis-à-vis de l'entreprise, à l'ère du trading à haute vitesse ? Shutterstock La probable modification de l’article 1833 du code civil par la loi PACTE ...

Un décret du 22 décembre fixe les modalités d’application des articles 79-V à 79-XII du code civil local issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la ...